priorité pour les ambulances

Source : SOS-secouriste

J.O n° 109 du 11 mai 2007 page 8543
texte n° 53

Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer


Décret n° 2007-786 du 10 mai 2007 relatif aux véhicules d'intérêt général et modifiant le code de la route

NOR: EQUS0752455D




Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu le code de la route ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 26 septembre 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :





Article 1


L'article R. 311-1 du code de la route est modifié comme suit :

I. - Après les mots : « véhicule d'intérêt général prioritaire : véhicule des services de police, de gendarmerie, des douanes, de lutte contre l'incendie, d'intervention des unités mobiles hospitalières », sont insérés les mots : « ou, à la demande du service d'aide médicale urgente, affecté exclusivement à l'intervention de ces unités » et, après les mots : « et du ministère de la justice affecté au transport des détenus », sont ajoutés les mots : « ou au rétablissement de l'ordre dans les établissements pénitentiaires ».

II. - Après les mots : « véhicule d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage : ambulance de transport sanitaire, véhicule d'intervention d'Electricité de France et de Gaz de France, du service de la surveillance de la Société nationale des chemins de fer français, de transports de fonds de la Banque de France, des associations médicales concourant à la permanence des soins, des médecins lorsqu'ils participent à la garde départementale, », sont insérés les mots : « de transports de produits sanguins et d'organes humains, ».


Article 2


A l'article R. 432-2 du code de la route, après les mots : « Les dispositions du présent livre relatives aux vitesses maximales autorisées » sont ajoutés les mots : « à la circulation dans des voies réservées à certaines catégories de véhicules ».


Article 3


Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.


Article 4


Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



Fait à Paris, le 10 mai 2007.



Dominique de Villepin



Par le Premier ministre :



Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben

Le ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

François Baroin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre de la santé et des solidarités,

Philippe Bas

Le ministre de l'outre-mer,

Hervé Mariton

Sourice : légifrance

Une question : lorsque le samu réquitionne une ambulance privée, devient-elle prioritaire de ce fait ?

Si oui, ça reste un problème, car bon nombre de personnes ne laissent pas passer les taxis blancs !

Oui c'est vrai il serait plus intelligent que tout le monde fasse preuve de civisme et se gare pour faciliter le passage.

philippe a écrit:

Oui c'est vrai il serait plus intelligent que tout le monde fasse preuve de civisme et se gare pour faciliter le passage.

Le problème est que la plupart des Ambulances privées usent de leur tri-ton pour forcer le passage alors qu'ils emmenent papi faire une radio

c'est vrai mais quand j'ai fait mon stage on m'as dit le tri tonsque pour les urgences sinon grosses amendes

peut être que les amendes ne sont pas dissuasives,c'est vrai que dans Paris ou les départements limitrophes le gyro et la sirène sont utilisés en permanence.

Mais le problème est aussi comment savoir si l'ambulance est en renfort samu ??

beh si elle est en renfort samu elle utilise le tri-tons donc c'est un cas à par dans les autres conditions pas de tri-tons

Non ! là est le problème. La plupart dispose maintenant de sirène electronique qui est capable de faire aussi bien le tri que le bi-ton !

Alors si ils transportent quelqu'un par exemple une personne agée -> tri-ton
Si smur -> bi-ton

Mais le truc c'est que souvent ça bouge pas bcp avec le tri-ton et ils mettent le bi-ton voir les 2 ensembles !

Dans bon nombre de vidéos j'ai pu le constater :s

Dans tous les cas on les laisse passer, on va pas chercher à savoir s'ils sont en urgence SAMU ou pas et s'ils l'utilent sans raison et bien c'est pas malin et le jour où ils se feront prendre ....

A+

Faut arreter de dire que les ambulanciers utilisent le 3 tons pour prendre mamie,c'est interdit,deja on est pas taxi apres on ne transporte pas que des personnes agées mais toutes personnes malades,blessées,parturiente pour un diagnostic ou des soins avec une prescription medicale ou en urgence.
Le 3 tons n'est utilisé que s'il y a urgence,au risque de perdre ton taf tu evite de jouer avec.C'est sur il y en a toujours qui le font,ils restent une minoritée,heureusement mais qui est toujours de trop,c'est comme chez les pompiers et tout les services qui en sont equipés,il y a des abus.
Une ambulance n'a pas a avoir de 2 tons sauf si celle-ci ne fait que du SAMU et pas d'autres transports.
Une ambulance en urgence,tu dois lui faciliter le passage,c'est la loi,en SAMU,si tu l'empeches c'est une amende de categorie 4,ca fait mal.
On ne sait jamais se qu'il y a ds une ambulance,peu etre rien comme une personne grievement blessé,en phase terminal ou autre...
Si tu ne sais pas se qu'il y a dans l'ambulance,c'est simple tu te pousses.
C'est mieux que le non assistance a personnes en danger.

Retenons une chose une ambulance réclame le passage alors facilitons lui et laissons la passer

Vu a Paris vendredi midi sur le boulevard Magenta du côté de la gare du nord échanges de coups et insultes entre ambulanciers qui voulaient rouler dans la voie réservée au bus et un automobiliste qui encombrait bien malgré lui le passage car circulation dantesque.Je ne sais pas si il y avait une personne transportée dans l'ambulance mais si oui bonjour l'ambiance.
Circuler dans certains secteurs de Paris est de plus en plus pénible.

Ok,la voie de bus est autorisé aux Ambulances mais c'est bien triste d'en arriver la,apres a voir pourquoi.

oui je plains les ambulanciers a Paris car les conditions de circulation sont de plus en plus difficile.