Décret n° 86-1263 du 9 décembre 1986

Décret n° 86-1263 du 9 décembre 1986 portant modifications de certaines dispositions du code de la route
et relatif aux véhicules d'intervention urgente

http://www.secourisme.info/textof/txt.php3?NBTXT=617



Art. 6. - L'article R. 92 du code de la route est modifié ainsi qu'il suit :

I. - Au 2°, au 3° et au 7°, les mots : «ministre de l'équipement et du logement » sont remplacés par les mots : «ministre chargé des transports ».

Il. - Les dispositions du 5° sont remplacées par les dispositions suivantes :
«5° Feux spéciaux des véhicules d'intervention urgente :
«Catégorie A: feux spéciaux des véhicules qui bénéficient de la priorité de passage en application de l'article R. 28 du présent code (véhicules des services de police, de gendarmerie, de lutte contre l'incendie et véhicules d intervention des unités mobiles hospitalières) ;
« Catégorie B: feux spéciaux des autres véhicules dont il importe de faciliter la progression.
« Un arrêté du ministre chargé des transports fixe la liste des véhicules classés dans la catégorie B et définit les caractéristiques auxquelles doivent répondre les feux spéciaux des deux catégories de véhicules mentionnées ci-dessus.